Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant la navigation intérieure, les agences de voyages, les transports maritimes, la manutention portuaire et les transports urbains

J.O. Numéro 48 du 26 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03006
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant la navigation intérieure, les agences de voyages, les transports maritimes, la manutention portuaire et les transports urbains

NOR : MEST9810228V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 janvier 1998 modifiant l'accord du 28 décembre 1994 relatif à la création de l'OPCA Transports.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Extension du champ de compétences de l'OPCA Transports à la navigation intérieure, les agences de voyages, les transports maritimes, la manutention portuaire et les transports urbains.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers (UNOSTRA) ;
Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
Syndicat national des agents de voyage (SNAV) ;
Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
Union nationale des industries de la manutentions dans les ports français (UNIM) ;
Union des transports publics (UTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) et le Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).